CONDITIONS DE VENTE ET RÈGLES GÉNÉRALES
Les conditions générales de ventes suivantes constituent l’intégralité des accords entre les parties. Sauf dérogation formelle et expresse du vendeur ou représentant de Micro-Énergies, les dispositions de ces conditions générales de vente prévaudront contre toutes conditions générales d’achat demandées par l’acheteur.
1. PRÉSENTATION
Micro-Énergies est une entreprise enregistré au Canada dans la province de Québec. Numéro N.E.Q. # 2246215976, enregistré en date du 10 octobre 1996. Numéro de TPS: 1019478765. Numéro de TVQ: R 141542308. Notre adresse civique d’affaire est le 4 rue Jupiter, Mercier, Québec, Canada, J6R 2E1. Le numéro d’affaire est le 450 692-8160, télécopieur, 450 692-9808. L’adresse courriel est le info@micro-energies.com
Les termes Micro-Énergies ou vendeurs dans ce document sont utilisés sauf indications contraires comme désignant Micro-Énergies.
2. GENERALITES
Sauf stipulation contraire par écrit toutes nos offres ont une validité de 30 jours à partir de la date de remise de celles-ci, et sont soumises aux présentes conditions. Les photos, dimensions, poids, performances, unités d’emballage, et principes de construction figurant sur les catalogues, tarif ou autres supports sont données à titre indicatif par le vendeur et ne peuvent être considérées comme contractuelles. Le fabricant peut en tout temps et sans préavis, modifier son produit ou le prix de vente. Micro-Énergies ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces changements.
3.PRIX
Le transport terrestre, aérien ou maritime ainsi que les taxes locales et frais de douanes applicables sont en sus aux prix affichés. Les emballages spéciaux autres que ceux fournis par le fabricant du matériel sont en sus. Les frais de douanes ou taxes locales du pays où sera livré le matériel sont aux frais du client.
La devise monétaire utilisé lors des transactions sera principalement la canadienne = $cad. Le client a la responsabilité d’acquitter la facture soumise en son entier par Micro-Énergies selon les règles négociées. S’il y a un litige, le taux de change de référence sera celui de la banque Royale du canada. http://www.banqueducanada.ca/taux/taux-de-change/convertisseur-de-devises-taux-du-jour/
4. PAIEMENTS
Le paiement total de la facture devra à moins d’avoir un compte ouvert chez Micro-Énergies, être payée au complet avant la livraison du matériel ou service. Pour les commandes, des acomptes pouvant atteindre 50% de la factures sera exigés. Les modes de paiement sont soit au comptant ou par transfert ou traite bancaire. Toutes contestations se rapportant à la facture devront nous être rapportées par écrit au plus tard, 48 h après paiement. Tout retard ou refus de paiement pourra entraîner l’arrêt du processus de livraison, de fabrication ou de préparation et réalisation du mandat. Les frais encourus pour ces retards seront facturés au client. Ces frais seront pris sur l’acompte reçu.
5. RESERVE DE PROPRIETE
Micro-Énergies conserve l’entière propriété des biens vendus ou du dossier complet du mandat jusqu’au complet paiement de la ou des facture(s) au prix fixé. Le matériel ou les dossiers livrés non payés au complet seront considérés comme consignés et l’acheteur supportera les risques de perte et de dommage que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur, qui pourra, le cas échéant, les revendiquer et ce pour un délais de 6 mois à compter de la date de facturation. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des matériels, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas d’intervention de créancier. Tant que le droit de propriété du vendeur existe, aucune saisie, mise en garantie, location, vente ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire du vendeur, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement intégral.
6. LIVRAISONS ET TRANSPORTS
Les Marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Si les marchandises subissent un dommage pendant leur transport, l’acheteur aura en charge de se retourner contre le transporteur. Nous recommandons qu’ne assurance pour les dommages lors du transport soit prise auprès du transporteur afin de couvrir la perte ou les dommages sur le matériel. Les délais sont donnés à titre estimatif par le vendeur et bien que celui-ci mette tous les moyens en oeuvre pour le respecter, il ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des retards et par conséquent l’acheteur ou un tiers ne pourra lui appliquer des pénalités même si le préjudice est réel et constaté.
7. GARANTIES
Seules les garanties des manufacturiers du matériel vendu par Micro-Énergies seront respectées. Les conditions sont exclusivement celles édictées par les fabricants. Micro-Énergies n’offrent aucune autre garantie sous une forme ou autre. Les frais de retour du matériel à l’usine si demandé par le fabricant est déterminé par leurs clauses et conditions. Tout retour de matériel doit être avalisé par leur service commercial et confirmé par un courrier indiquant notamment les conditions de reprises ainsi qu’un numéro de retour qui devra être porté de manière lisible sur le carton de réexpédition.
8. RETOUR ET RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la marchandise.
9. ETUDES ET DOCUMENTS
Les plans, documents et études réalisés par les services techniques du vendeur restent son entière propriété même s’il a été demandé à l’acheteur une participation financière pour les frais d’étude. De même, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation du vendeur.
10. FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Dans le cas où un délai de livraison a été demandé par le client ou d’une modification de commande exécutée sur instructions ou manque d’instructions de l’acheteur, le vendeur pourra facturer tout accroissement de coût résultant de ce décalage ou de cette modification (stock produits finis, pièces achetées, main d’oeuvre…). De même, toute annulation de commande entraînera le paiement des frais réels engagés par le vendeur.
11. LITIGES
Les Conditions ainsi que l’utilisation de ce site Internet, y compris toute commande ou tout achat effectué grâce à ce site, sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada en vigueur dans cette province. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
L’arbitrage aura lieu à Montréal, Québec, Canada et sera obligatoirement précédé d’une tentative de conciliation. La confirmation par jugement de la sentence rendue ou son homologation aux fins d’exequatur pourra être demandée selon le cas au tribunal compétent.
La langue officielle de Micro-Énergies est le français et tout les discussions officielle ou correspondance devra se faire en français. En cas d’erreur ou d’omission dans les versions écrites, verbales, visuelles ou autre sur des documents traduits par Micro-Énergies ou autres n’engage en rien Micro-Énergies ou ses partenaires. Seules les versions originales en français priment.
12. ETRANGER
Lorsque la vente s’accompagne d’une exportation hors du territoire douanier canadien, les conditions qui précèdent demeurent applicables. Elles sont toutefois complétées ou modifiées comme suit :
– la délivrance de la chose vendue est toujours effectuée sur le territoire douanier canadien. A défaut d’indication contraire, elle est au surplus réputée faite départ de nos bureaux (EXW – Ex Works) selon les INCOTERMS 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. A défaut d’instructions précises de notre mandat pour le fret et l’assurance, leur choix est assuré pour le compte et aux frais de l’acheteur au mieux de ses intérêts.
13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ NOTER QUE TOUT LE CONTENU DE CE SITE INTERNET EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». MICRO-ÉNERGIES NIE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE L’EFFET DE LA LOI OU AUTREMENT, RELATIVEMENT À CE SITE INTERNET OU À TOUT AUTRE SITE INTERNET RELIÉ À LUI AINSI QU’À TOUT CONTENU DE CE SITE INTERNET OU D’UN AUTRE SITE RELIÉ À LUI, Y COMPRIS : TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU DU CARACTÈRE PROPRE À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTES CES GARANTIES AINSI QU’À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE MICRO-ÉNERGIES À CET ÉGARD, NOTAMMENT TOUTE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE). SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE MICRO-ÉNERGIES NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE CE SITE INTERNET SERA ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION NI QUE CE SITE INTERNET OU LE SERVEUR QUI Y DONNE ACCÈS NE COMPORTENT PAS D’ERREURS, DE DÉFAUTS, DE DÉFAUTS DE CONCEPTION OU D’OMISSIONS, NI DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.
MICRO-ÉNERGIES NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’INTÉGRITÉ NI L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU FOURNI SUR CE SITE INTERNET, Y COMPRIS TOUT CONSEIL OU AUTRE RENSEIGNEMENT SEMBLABLE QUE VOUS OBTENEZ DE NOUS OU GRÂCE À CE SITE. MICRO-ÉNERGIES NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE CONTENU FOURNI PEUT S’APPLIQUER OU ÊTRE UTILISÉ EN DES LIEUX SITUÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA.